croix

Acte de mariage

ACTE DE MARIAGE

 De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • Chacun des époux,
  • leurs ascendants (parents, grands-parents)
  • leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter :  les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

Personne concernée par l'acte

Mariage en france : Mairie du lieu de mariage

Mariage à l'étranger :

Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

 Soit par internet

    • Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
    • Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le téléservice.  L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat
 Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. 
    • Copie intégrale : Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux et noms et prénoms des parents
    • Extrait avec filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents
    • Extrait sans filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux
 Soit en se rendant à la Mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

 

etatcivil1

Retour haut de page

Plus dans cette catégorie :

Go to top